Permis de construire sur une site ou terrain renfermant des vestiges archéologiques.

Article R. 111-3-2 - (Décret n° 77-755 du 7 juillet 1977) - Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou de vestiges archéologiques.

Extraits du décret n° 86-192 du 5 février 1986 relatif à le prise en compte de la protection du patrimoine archéologique dans certaines procédures d'urbanisme.

(J.O. du 11 février 1986)

ARTICLE PREMIER - Lorsqu'une opération, des travaux ou des installations soumis à l'autorisation de lotir, au permis de construire, au permis de démolir ou à l'autorisation des installations et travaux divers prévus par le code de l'urbanisme peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d'un site archéologiques, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du commissaire de la République, qui consulte le directeur des antiquités. [...]