Direction de l'économie et de l'emploi
Les actions et les dossiers administratifs

ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES

1. OBJET Acquisitions et aménagements de zones artisanales.

2. FORME DE L'AIDE Subvention en capital.

3. BENEFICIAIRES : communes, établissements publics de coopération intercommunale, société d’économie mixte.

4. CARACTERISTIQUES DE L'AIDE En fonction du nombre d'emplois minimum à créer ou à maintenir en trois ans et de la population communale, les taux sont respectivement de :
- 50 % pour une dépense plafonnée hors taxes de 1.000.000 de Francs, avec la création ou le maintien de 8 emplois au minimum dans les communes de moins de 500 habitants (R.P. 1999), - 40 % pour une dépense plafonnée de 1.000.000 de Francs, avec la création ou le maintien de 10 emplois au minimum dans les communes de moins de 1.000 habitants (R.P. 1999),
- 30 % pour une dépense plafonnée de 1.000.000 de Francs, avec la création ou le maintien de 10 emplois au minimum dans les communes de plus de 1.000 habitants (R.P. 1999).
Pour les projets présentés dans le cadre d'une coopération intercommunale, le taux applicable est calculé en fonction de la plus petite population communale.

5. CONDITIONS D'ATTRIBUTION Cette aide est attribuée par la Commission Permanente du Conseil Général dans la limite des crédits inscrits au Budget Départemental de l'exercice en cours. La prise en considération de la demande est subordonnée à : - l'existence de trois projets potentiels d'implantation dont un au moins peut faire l'objet d'une affectation immédiate,
- la recevabilité des entreprises prises en compte au titre des aides régionales.
- à une conformité du budget de zones d’activités économiques aux règles de protection de l’environnement et en particulier à la loi sur l’eau (avis DDE),
- les zones d'activités économiques doivent faire l'objet d'un traitement paysager, en relation avec le milieu environnant, de manière à assurer une bonne intégration du projet. Un plan d'aménagement paysager dont le coût ne pourra être inférieur à 10 % du montant H.T. du programme jusqu'à 1.000.000 de Francs et à 5 % au-delà devra obligatoirement être présenté, et par convention, la collectivité s'engageant à en assurer l'entretien.
Prendre l'attache du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement pour des conseils pratiques.

6. DOSSIER A PRODUIRE
1 - La formulation de la demande de subvention (Cf. conditions générales).
2 - Constitution du dossier soumis à l'instruction : - devis des travaux, - avis des Domaines sur le prix des terrains, lettres d'engagement des artisans souhaitant s'installer, à maintenir ou à créer les emplois correspondant à l'aide sollicitée.

7 & 8. SERVICE OU LA DEMANDE DOIT ETRE PRESENTEE
SERVICE INSTRUCTEUR DU DOSSIER Monsieur le Président du Conseil Général Direction de l'Economie et de l'Emploi 2, Rue Paul-Louis Courier 24 019 - PERIGUEUX CEDEX.

9. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le dépôt de la demande de subvention donne lieu à la délivrance par le service instructeur d’un accusé de réception n’emportant pas décision d’attribution de subvention. Toutes les dépenses, concernant l’objet de la demande, effectuées postérieurement à la date de l’accusé de réception susmentionné pourront être prises en compte dans le calcul du montant des dépenses éligibles à la subvention. La collectivité bénéficiaire sera tenue de rembourser l'aide perçue si, au bout de trois ans, les créations ou les maintiens d'emplois exigés ne sont pas réalisés.

Conseil Général de la Dordogne
Sommaire
Contacts. e-mail
Retour
Suite