Direction de l'économie et de l'emploi
Conseil Général de la Dordogne
Les actions et les dossiers administratifs

COMMERCE EN MILIEU RURAL

1. OBJET Acquisitions et aménagements de bâtiments à usage commercial en vue de favoriser l'implantation ou le maintien d'un commerce unique.

2. FORME DE L'AIDE Subvention en capital.

3. BENEFICIAIRES : communes, établissements publics de coopération intercommunale société d’économie mixte ou de crédit bail.

4. CARACTERISTIQUES DE L'AIDE
Les taux sont respectivement de :
- 50 % pour une dépense plafonnée hors taxes de 250.000 Francs,
- 40 % pour une dépense plafonnée hors taxes de 400.000 Francs.

5. CONDITIONS D'ATTRIBUTION Cette aide est attribuée par la Commission Permanente du Conseil Général dans la limite des crédits inscrits au Budget Départemental de l'exercice en cours. La prise en considération de la demande est subordonnée à : - l'engagement de la commune de conserver l'immeuble dans son patrimoine et à le louer à un commerçant, - et à l'affectation de l'immeuble aux catégories de commerces suivantes : boucherie, alimentation, boulangerie, épicerie, le débit de boissons étant susceptible de compléter l'une des activités précédentes.

6. DOSSIER A PRODUIRE
1 - La formulation de la demande de subvention (Cf. conditions générales).
2 - Constitution du dossier soumis à l'instruction : - devis des travaux, - estimation des Domaines sur le coût du bâtiment, - promesse de location par la commune à un commerçant, - engagement du commerçant à louer le bâtiment.

7 & 8. SERVICE OU LA DEMANDE DOIT ETRE PRESENTEE
SERVICE INSTRUCTEUR DU DOSSIER Monsieur le Président du Conseil Général Direction de l'Economie et de l'Emploi 2, Rue Paul-Louis Courier 24 019 - PERIGUEUX CEDEX.

9. CONDITIONS DE PAIEMENT Le dépôt de la demande de subvention donne lieu à la délivrance par le service instructeur d’un accusé de réception n’emportant pas décision d’attribution de subvention. Toutes les dépenses, concernant l’objet de la demande, effectuées postérieurement à la date de l’accusé de réception susmentionné pourront être prises en compte dans le calcul du montant des dépenses éligibles à la subvention. Pour les autres contraintes, se reporter aux conditions générales.

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