Direction de l'économie et de l'emploi
Conseil Général de la Dordogne
les actions et les dossiers administratifs

AVANCES REMBOURSABLES AUX ENTREPRISES EN DIFFICULTE

OBJECTIFS : Accompagner les entreprises en difficulté, dans leurs programmes de restructuration ou de redéploiement.

BENEFICIAIRES : Entreprise en difficulté "par définition".
Il s'agit des entreprises acceptées par le passage en CODEFI, CORRI ou CIRI.
Entreprise en difficulté "par appréciation". Les critères économiques signes avant coureurs des menaces qui pèsent sur l'entreprise peuvent être considérés comme justifiant les difficultés. Dans ce cas, le jugement est effectué cas par cas et aucun des indices économiques tels que : diminution du carnet de commandes, incidents de paiement, charges financières trop lourdes, chômage technique ou licenciements économiques ne peuvent conférer la qualité d'entreprise en difficulté de manière automatique.

MODALITES :
- Reconnaissance des difficultés par le CODEFI ou par le Service Economique Emploi du Conseil Général, assisté d'un jugement extérieur (Experts Comptables).
- Apport de capitaux privés (banques et actionnaires) équivalent au 2/3 de l'apport total, soit 1/3 banque, 1/3 actionnaire et 1/3 Conseil Général.
- Participation à titre consultatif et non rémunéré d'un représentant du Conseil Général au Conseil d'Administration des entreprises aidées.
- Aide possible comprise entre 10.000 et 30.000 F. par emploi maintenu avec un maximum de 1.000.000 F. et un minimum de 90.000 F.
L'évaluation de l'aide sera fonction de l'intérêt économique du dossier. - Si pour des raisons d'évolution de stratégie, de positionnement ou de développement, la Société bénéficiaire, siège ou activité, était amenée à quitter le département, l'avance consentie deviendra exigible immédiatement.
- Remboursement par mensualités avec franchise de 6 mois sur une durée maximale de 5 ans hors franchise.

Sommaire
Contacts. e-mail
Retour
Suite