Direction de l'économie et de l'emploi
Les actions et les dossiers administratifs
Conseil Général de la Dordogne

TERRAINS AFFECTES AUX IMPLANTATIONS ARTISANALES ET INDUSTRIELLES.

1.OBJET Acquisitions et aménagements de terrains par les communes, les syndicats de communes et les Sociétés d’économie mixte et de crédit bail.

2. FORME DE L'AIDE Subvention en capital.

3. CARACTERISTIQUES DE L'AIDE Pour les acquisitions de terrains, en fonction du nombre d'emplois créés, les taux sont respectivement de :
- 50 % pour un coût plafond, hors taxes, de 100.000 Francs avec la création de 3 emplois au minimum,
- 40 % pour un coût plafond, hors taxes, de 200.000 Francs avec la création de 6 emplois au minimum,
- 30 % pour un coût plafond, hors taxes, de 500.000 Francs avec la création de 20 emplois au minimum.

Pour les aménagements de terrains, en fonction du nombre d'emplois créés, les taux sont respectivement de :
- 50 % pour un coût plafond, hors taxes, de 100.000 Francs avec la création de 3 emplois au minimum,
- 40 % pour un coût plafond, hors taxes, de 400.000 Francs avec la création de 6 emplois au minimum,
- 30 % pour un coût plafond, hors taxes, de 600.000 Francs avec la création de 20 emplois au minimum.

4. CONDITIONS D'ATTRIBUTION Cette aide est attribuée par la Commission Permanente du Conseil Général dans la limite des crédits inscrits au Budget Départemental de l'exercice en cours. La prise en considération de la demande est subordonnée à :
- l'existence d'un programme intéressant, soit seulement le terrain, soit la création d'un atelier ou usine-relais, un bâtiment industriel,
- la création d'emplois permanents résultant d'un recrutement de personnes liées à l'entreprse par un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ou à temps partiel à l'exclusion de toute forme de recrutement temporaire.
Par ailleurs, en cas de vente par la commune, la cession des terrains à l'entreprise interviendra moyennant le prix de revient, diminué de la subvention.

5. DOSSIER A PRODUIRE

1 - La formulation de la demande de subvention : (Cf. "conditions générales"),
2 - Constitution du dossier soumis à l'instruction : - devis des travaux, - avis des Domaines sur le prix des terrains, - lettre d'engagement de l'entreprise à créer les emplois correspondant à l'aide sollicitée.

6 & 7. SERVICE OU LA DEMANDE DOIT ETRE PRESENTEE
SERVICE INSTRUCTEUR DU DOSSIER Monsieur le Président du Conseil Général Direction de l'Economie et de l'Emploi
2, Rue Paul-Louis Courier 24 019 - PERIGUEUX CEDEX.

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