Direction de l'économie et de l'emploi
Les actions et les dossiers administratifs
Conseil Général de la Dordogne

BATIMENTS COMMUNAUX A USAGE INDUSTRIEL ET DE SERVICE OU ARTISANAL

1. OBJET Acquisitions et aménagements de bâtiments à usage industriel, artisanal ou de services (hors commerce), construction et aménagement de bâtiments à usage industriel ou artisanal destinés à l’accueil d’entreprise.

2. FORME DE L'AIDE Subvention en capital.

3. BENEFICIAIRES DE L'AIDE Communes, Syndicats Intercommunaux, Sociétés d’économie mixte ou de crédit bail.

 
Emplois créés
Immobilier neuf
Réhabilitation d'ancien
Dépense plafonnée H.T. à 250.000 F.
2
3
5
6 et +
25 %
30 %
40 %
50 %
30 %
40 %
50 %
50%
Dépense plafonnée H.T. à 500.000 F.
3
5
6
8
10 et +
20 %
30 %
35 %
45 %
50%
25 %
40 %
45 %
50 %
50 %
Dépense plafonnée H.T. à 750.000 F.
3
5
6
8
10
15 et +
15 %
25 %
30 %
40 %
45 %
50 %
20 %
30 %
35 %
45 %
50 %
50 %

5. CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Cette aide est attribuée par la Commission Permanente du Conseil Général dans la limite des crédits inscrits au Budget Départemental de l'exercice en cours. La prise en considération de la demande est subordonnée à deux éléments cumulatifs :
- l'implantation nouvelle de l’Extension d'activités (hors de leur commune d'implantation ; les opérations de transfert dans le département ne sont pas recevables).
- la création d'emplois permanents résultant d'un recrutement à plein temps de personnes liées à l'entreprise par un contrat de travail à temps plein ou à temps partiel à durée indéterminée (Voir tableau ci-dessus).
6. MODALITES
a) Immobilier neuf : Subvention modulable à hauteur de 750.000 F. de dépenses subventionnables et plafonnée à 3.000 F. le m².
b) Réhabilitation d'ancien : Subvention modulable à hauteur de 750.000 F. de dépenses subventionnables et plafonnée à 1.500 F. le m² suivant le tableau ci-dessus.
7 DOSSIER A PRODUIRE
1 - Formulation de la demande de subvention (Cf "conditions générales")
2 - Constitution du dossier soumis à l'instruction :
- devis des travaux - avis des domaines sur le coût de l'opération. - lettre d'engagement de l’entreprise à créer les emplois correspondants à l'aide sollicitée.
8. SERVICE OU LA DEMANDE DOIT ETRE PRESENTEE - SERVICE INSTRUCTEUR DU DOSSIER

Monsieur le Président du Conseil Général Direction de l'Economie et de l'Emploi 2, Rue Paul-Louis Courier 24019 - PERIGUEUX CEDEX.
9. CONDITIONS DE PAIEMENT
Le dépôt de la demande de subvention donne lieu à la délivrance par le service instructeur d’un accusé de réception n’emportant pas décision d’attribution de subvention. Toutes les dépenses, concernant l’objet de la demande, effectuées postérieurement à la date de l’accusé de réception susmentionné pourront être prises en compte dans le calcul du montant des dépenses éligibles à la subvention. Pour les autres contraintes, se reporter aux conditions générales.

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