AVANCE REMBOURSABLE AUX ENTREPRISES ARTISANALES ET COMMERCES ALIMENTAIRES SINISTRES PAR LA TEMPETE DES 27 ET 28 DECEMBRE 1999

OBJECTIFS : Accompagner les entreprises artisanales et commerces alimentaires sinistrés par la tempête des 27 et 28 décembre 1999 dans le rétablissement de leur trésorerie d’exploitation.

BENEFICIAIRES :
Entreprises artisanales et commerces alimentaires inscrits au Registre des Métiers ou au Registre du Commerce, sinistrés par la tempête des 27 et 28 décembre 1999. L’examen des dossiers se fera au cas par cas et aucun indice économique ne peut conférer la qualité d’entreprise ou commerce sinistré de manière automatique.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION :
Reconnaissance de la situation de sinistre par la Direction de l’Economie et de l’Emploi sur présentation d’un ou des éléments suivants :
- Compte d’exploitation de l’année 1998.
- Balance comptable d’exploitation de décembre 1999 et janvier 2000.
- Attestation du Maire de la commune sur la nature des sinistres subis par l’entreprise.
-Avis de la Chambre de Commerce et d’Industrie ou de la Chambre de Métiers. Toute autre pièce justificative de nature à avérer et à préciser l’étendue du sinistre.

MODALITES D’ATTRIBUTION DE L’AIDE :
Versement d’une avance remboursable d’un montant de 10.000 F à 30.000 F. Remboursement par mensualité après un différé de 12 mois après le versement sur une durée maximale de 5 années hors franchise.

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