Le cadre réglementaire - La loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 donne les principes de base pour l'élimination des déchets. - La loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 la complète. Elle prévoit : - La réduction de la production et de la nocivité des déchets, - la limitation des transports, - la valorisation par réemploi, recyclage ou tout autre action permettant d'obtenir de l'énergie ou des matériaux réutilisables, - l'information du public, - l'obligation pour les départements d'élaborer un plan d'élimination des déchets ménagers et assimilés avant février 1996, - que les décharges ne pourront accueillir à partir du 1er juillet 2002 que des "déchets ultimes" (qui résultent d'un traitement préalable). - Le décret du 1er avril 1992 sur les emballages ménagers : Tout producteur, tout importateur et tout responsable de la mise sur le marché de produits emballés, utilisé par les ménages, est tenu de pourvoir lui même à l'élimination de l'ensemble de ses emballages usés ou d'y contribuer par l'intermédiaire d'un tiers agréé par l'Etat. Les sociétés Eco-Emballages et Adelphe sont agréées afin de jouer ce rôle.